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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1303	Après l'Article 41	La République en Marche Mme Annie Vidal	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL894	Après l'Article 40	La République en Marche M. Yves Blein	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1239	Après l'Article 4 QUATER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			18 novembre 2021
CL566	Après l'Article 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL936	Après l'Article 14 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL405	Après l'Article 60	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL398	Après l'Article 4 QUATER	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL1302	Après l'Article 41	La République en Marche Mme Annie Vidal	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL838	Après l'Article 53	La République en Marche Mme Catherine Osson	Irrecevable 40			18 novembre 2021
CL360	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			16 novembre 2021
CL768	Article 7, alinéa 30	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable 40			18 novembre 2021
CL1060	Article 11, alinéa 2	M. Bruno Questel, rapporteur	Retiré			18 novembre 2021
CL587	Article 7, alinéa 11	Les Républicains M. Antoine Savignat	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL1319	Après l'Article 27 QUATER	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1205	Après l'Article 44	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1419	Après l'Article 4 QUATER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1556	Article 44, alinéa 22	M. Bruno Questel, rapporteur	Retiré			21 novembre 2021
CL440	Après l'Article 3	Les Républicains M. Philippe Meyer	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL1083	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL883	Après l'Article 4 BIS B	La République en Marche M. Yves Blein	Irrecevable 40			18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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