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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1658	Article 74 QUINQUIES, alinéa 17	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1656	Article 74 QUINQUIES, alinéa 17	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL941	Article 74 QUINQUIES, alinéa 16	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1418	Article 74 QUINQUIES, alinéa 16	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL111	Article 74 QUINQUIES, alinéa 16	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL1655	Article 74 QUINQUIES, alinéa 15	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1675	Article 74 QUINQUIES, alinéa 10	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1677	Article 74 QUINQUIES, alinéa 10	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1626	Article 74 QUINQUIES, alinéa 4	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	22 novembre 2021
CL110	Article 74 QUINQUIES, alinéa 4	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL114	Article 74 QUINQUIES, alinéa 2	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL313	Article 74 QUINQUIES, alinéa 1	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	15 novembre 2021
CL113	Article 74 QUINQUIES	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL1204	Article 74 QUINQUIES	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1625	Article 74 QUINQUIES A	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	22 novembre 2021
CL1654	Article 74 QUATER, alinéa 7	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1653	Article 74 QUATER, alinéa 5	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1306	Après l'Article 74 QUATER B	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL431	Après l'Article 74 QUATER B	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL427	Après l'Article 74 QUATER B	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	17 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse