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Législature

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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :

Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL203	Après l'Article 74	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CL961	Après l'Article 83 QUATER	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL161	Après l'Article 14 TER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		11 novembre 2021
CL1188	Article 4, alinéa 3	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			18 novembre 2021
CL1357	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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