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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1602

Article 50, alinéa 6

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Retiré 22 novembre 2021
CL1581

Article 6, alinéa 16

Gouvernement

Retiré 21 novembre 2021
CL1547

Article 44, alinéa 9

M. Bruno Questel, rapporteur

Retiré 21 novembre 2021
CL1678

Article 71, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Retiré 23 novembre 2021
CL1657

Article 74 QUINQUIES, alinéa 15

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Retiré 23 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse