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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL217

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL219

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL220

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL221

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL318

TITRE

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 15 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse