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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1117	Article 3, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL181	Article 46 QUATER, alinéa 27	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	12 novembre 2021
CL247	Article 4 TER, alinéa 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	12 novembre 2021
CL1241	Article 41 QUATER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL805	Article 67 BIS, alinéa 17	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL658	Article 5 SEPTIES A	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL122	Article 5 SEXIES, alinéa 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	10 novembre 2021
CL1238	Article 41 BIS, alinéa 24	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL604	Article 3 BIS B, alinéa 5	La République en Marche M. Xavier Batut	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	17 novembre 2021
CL227	Article 12 TER, alinéa 3	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	12 novembre 2021
CL155	Article 5 SEXIES, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	11 novembre 2021
CL390	Article 46 QUATER, alinéa 20	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	17 novembre 2021
CL665	Article 5 BIS, alinéa 8	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL314	Article 4 BIS C, alinéa 2	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	15 novembre 2021
CL614	Article 3, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1275	Article 73, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1305	Article 46 QUATER, alinéa 20	La République en Marche Mme Annie Vidal	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1223	Article 39, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL671	Article 3 BIS B, alinéa 5	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL714	Article 7, alinéa 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse