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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL448

Article 41 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Discuté Tombé 23 novembre 2021 17 novembre 2021
CL385

Article 3 BIS B, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 22 novembre 2021 17 novembre 2021
CL206

Article 4 BIS C, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 22 novembre 2021 12 novembre 2021
CL659

Article 5 SEXIES

Agir ensemble

M. Luc Lamirault

Discuté Tombé 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL710

Article 6, alinéa 7

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 23 novembre 2021 18 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse