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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1669	Sous-amendement de l'amendement n°CL589 Après l'Article 67	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL713	Article 7, alinéa 5	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL525	Article 12, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	17 novembre 2021
CL240	Article 3, alinéa 9	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	12 novembre 2021
CL1402	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1249	Article 46 QUATER, alinéa 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL709	Article 6, alinéa 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL618	Article 41 BIS, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	17 novembre 2021
CL192	Article 5 SEXIES, alinéa 6	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	12 novembre 2021
CL226	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	12 novembre 2021
CL25	Article 5 SEPTIES A, alinéa 4	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL620	Article 52 BIS, alinéa 25	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL921	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL474	Article PREMIER, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	17 novembre 2021
CL526	Article 12, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	17 novembre 2021
CL594	Article 73, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL359	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	16 novembre 2021
CL74	Article 7, alinéa 5	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL929	Article 12, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL626	Article 2, alinéa 11	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	17 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse