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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL2	Après l'Article 27 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Richard Ramos	Irrecevable	Irrecevable		28 octobre 2021
CL3	Après l'Article 27 QUATER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	29 octobre 2021
CL4	Après l'Article 27 TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	29 octobre 2021
CL5	Après l'Article 27 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	29 octobre 2021
CL6	Article 27 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	29 octobre 2021
CL11	Après l'Article 50	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	8 novembre 2021
CL12	Article 27 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL13	Après l'Article 27 BIS	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL14	Après l'Article 27 TER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL23	Après l'Article 27 TER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL24	Article 27 BIS, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL25	Article 5 SEPTIES A, alinéa 4	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL26	Article 27 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL27	Après l'Article 27 TER	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL28	Article 27 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL30	Article 2 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CL31	Article 41	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CL32	Article 52 BIS, alinéa 17	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL33	Article 52 BIS, alinéa 25	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL34	Après l'Article 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	9 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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