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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL318	TITRE	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	15 novembre 2021
CL221	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CL220	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CL219	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CL217	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CL218	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CL465	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL464	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL461	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL458	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL960	Après l'Article 83 QUATER	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL958	Après l'Article 83 QUATER	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL959	Après l'Article 83 QUATER	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL961	Après l'Article 83 QUATER	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL460	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1270	Après l'Article 83 QUATER	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL463	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL459	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL462	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL466	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			17 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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