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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1424

Après l'Article 4 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1274

Après l'Article 4 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL168

Après l'Article 4 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL572

Après l'Article 4 QUATER

La République en Marche

M. Bertrand Sorre

Discuté Adopté 23 novembre 2021 17 novembre 2021
CL898

Après l'Article 4 QUATER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL200

Après l'Article 4 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL328

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2021
CL398

Après l'Article 4 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2021
CL103

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CL1426

Après l'Article 4 QUATER

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1427

Après l'Article 4 QUATER

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1267

Après l'Article 4 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1239

Après l'Article 4 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1285

Après l'Article 4 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1263

Après l'Article 4 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1215

Après l'Article 4 QUATER

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL169

Après l'Article 4 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL170

Après l'Article 4 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL171

Après l'Article 4 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL172

Après l'Article 4 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse