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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL722	Article 9, alinéa 5	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL723	Article 9, alinéa 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL724	Article 9, alinéa 7	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL726	Article 9, alinéa 8	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL728	Article 9, alinéa 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL729	Article 9, alinéa 15	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL730	Article 9, alinéa 32	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL731	Article 9 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL732	Article 9 TER, alinéa 1	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL733	Après l'Article 9 TER	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL734	Article 9 QUATER, alinéa 3	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL735	Article 9 QUINQUIES, alinéa 1	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL824	Article 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL166	Article 10	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	12 novembre 2021
CL400	Article 10	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1197	Article 10	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1259	Article 10, alinéa 5	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1379	Article 10, alinéa 5	La République en Marche Mme Nathalie Sarles	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1634	Sous-amendement de l'amendement n°CL1379 Article 10, alinéa 5	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
CL836	Article 10, alinéa 5	La République en Marche Mme Catherine Osson	Irrecevable 40			18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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