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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1464

Article 22, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1164

Article 22, alinéa 8

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1465

Article 22, alinéa 8

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1244

Article 22

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1466

Après l'Article 22

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1467

Après l'Article 22

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1468

Après l'Article 22 BIS A

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1469

Article 22 BIS B

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1470

Article 22 TER

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1471

Article 22 QUATER

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1472

Article 23, alinéa 2

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1473

Après l'Article 23

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1627

Après l'Article 23

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 22 novembre 2021
CL1474

Article 25 BIS A

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1206

Article 25 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL143

Article 27, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Discuté Retiré 23 novembre 2021 10 novembre 2021
CL255

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 12 novembre 2021
CL312

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 15 novembre 2021
CL1331

Article 27, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL100

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse