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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1475	Article 28, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1476	Article 28, alinéa 6	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1488	Article 28, alinéa 16	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1477	Article 28 BIS, alinéa 1	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1490	Article 29, alinéa 2	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL982	Article 29, alinéa 2	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1478	Article 30, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1479	Après l'Article 30	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1480	Article 30 BIS A	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1481	Article 30 BIS B	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1170	Après l'Article 30 BIS B	La République en Marche M. Bertrand Bouyx	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1332	Après l'Article 30 BIS B	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1482	Article 30 BIS C	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1483	Article 30 BIS, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1406	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1208	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1405	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1065	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1083	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1288	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse