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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL226	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	12 novembre 2021
CL1007	Article PREMIER BIS, alinéa 3	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1262	Article 57 BIS, alinéa 1	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1555	Article 44, alinéa 21	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	21 novembre 2021
CL1010	Article PREMIER TER	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1452	Article 18, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL556	Article 27 BIS, alinéa 5	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	23 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1004	Article 60, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1478	Article 30, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1128	Après l'Article 4 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1483	Article 30 BIS, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL793	Article 31, alinéa 4	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1501	Après l'Article 83 BIS	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL1300	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Annie Vidal	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1643	Article 60, alinéa 13	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL663	Après l'Article 5 SEXIES	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL25	Article 5 SEPTIES A, alinéa 4	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	8 novembre 2021
CL620	Article 52 BIS, alinéa 25	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL824	Article 10	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL801	Après l'Article 31	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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