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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1022	Article 2 BIS, alinéa 1	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL666	Article 2 BIS, alinéa 3	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1023	Article 2 BIS, alinéa 4	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1024	Article 2 BIS, alinéa 5	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL557	Article 2 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL613	Article 2 BIS, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	17 novembre 2021
CL601	Article 2 BIS, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			17 novembre 2021
CL558	Article 2 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	17 novembre 2021
CL30	Article 2 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CL291	Après l'Article 2 BIS	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Irrecevable	Irrecevable		15 novembre 2021
CL292	Après l'Article 2 BIS	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Irrecevable	Irrecevable		15 novembre 2021
CL1181	Article 3	Agir ensemble M. Christophe Euzet	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1365	Article 3	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1025	Article 3	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL627	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	17 novembre 2021
CL766	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1117	Article 3, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL226	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	12 novembre 2021
CL240	Article 3, alinéa 9	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	12 novembre 2021
CL1402	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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