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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL791

Article 62, alinéa 10

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL792

Article 62, alinéa 11

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL799

Article 62, alinéa 11

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL787

Article 62, alinéa 11

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL800

Article 62, alinéa 11

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1266

Après l'Article 62

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1484

Article 63, alinéa 9

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1485

Article 63, alinéa 9

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1225

Article 63, alinéa 9

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1486

Article 63, alinéa 28

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1220

Article 63

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1226

Article 63

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1229

Article 63

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1597

Article 64

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 22 novembre 2021
CL90

Après l'Article 64

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 10 novembre 2021
CL1604

Article 64 BIS A

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 22 novembre 2021
CL1644

Article 64 BIS, alinéa 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL436

Article 65

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 17 novembre 2021
CL1268

Article 65

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1645

Article 65, alinéa 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse