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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL880

Après l'Article 67

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL589

Après l'Article 67

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 17 novembre 2021
CL1669
Sous-amendement de l'amendement n°CL589

Après l'Article 67

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Tombé 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL1522

Article 67 BIS, alinéa 13

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 19 novembre 2021
CL805

Article 67 BIS, alinéa 17

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL446

Après l'Article 67 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2021
CL1487

Article 68, alinéa 7

Commission des affaires économiques

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 24 novembre 2021 18 novembre 2021
CL853

Après l'Article 68

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL856

Après l'Article 68

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL892

Après l'Article 68

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL893

Après l'Article 68

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1342

Après l'Article 68

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1269

Après l'Article 68 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1523

Article 69, alinéa 3

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 19 novembre 2021
CL1524

Article 69, alinéa 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 19 novembre 2021
CL1586

Article 69, alinéa 5

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 22 novembre 2021
CL48

Après l'Article 69

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CL449

Article 70, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 24 novembre 2021 17 novembre 2021
CL1620 (Rect)

Article 70, alinéa 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 22 novembre 2021
CL501

Article 71, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 17 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse