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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1499	Après l'Article 81 BIS	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL470	Après l'Article 81 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL471	Après l'Article 81 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL848	Après l'Article 81 BIS	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL469	Après l'Article 81 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL964	Après l'Article 81 BIS	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL862	Après l'Article 81 BIS	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1280	Article 82, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1662 (Rect)	Article 83, alinéa 3	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1633	Article 83, alinéa 3	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	22 novembre 2021
CL1507	Article 83, alinéa 3	Mme Maina Sage, rapporteure	Retiré			19 novembre 2021
CL468	Article 83 BIS A, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1660	Article 83 BIS A, alinéa 1	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1661	Article 83 BIS A, alinéa 1	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1673	Article 83 BIS, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1503	Après l'Article 83 BIS	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL1501	Après l'Article 83 BIS	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL472	Après l'Article 83 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1158	Après l'Article 83 BIS	La République en Marche M. Lénaïck Adam	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1157	Après l'Article 83 BIS	La République en Marche M. Lénaïck Adam	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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