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Législature

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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :

Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1602	Article 50, alinéa 6	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Retiré			22 novembre 2021
CL1581	Article 6, alinéa 16	Gouvernement	Retiré			21 novembre 2021
CL1547	Article 44, alinéa 9	M. Bruno Questel, rapporteur	Retiré			21 novembre 2021
CL1678	Article 71, alinéa 2	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Retiré			23 novembre 2021
CL1657	Article 74 QUINQUIES, alinéa 15	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Retiré			23 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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