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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1681

Après l'Article 65

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2021 24 novembre 2021
CL1682

Article 73 QUATER

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Retiré 24 novembre 2021 24 novembre 2021
CL1683

Article 71, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 24 novembre 2021
CL1684

Après l'Article 59

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2021 24 novembre 2021
CL1685

Après l'Article 75

Mme Maina Sage, rapporteure

Discuté Adopté 24 novembre 2021 24 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse