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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
519

Article 27, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 8 décembre 2021
751

Article 28, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 10 décembre 2021 9 décembre 2021
52

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 2 décembre 2021
618

Avant l'Article 29 A

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable 9 décembre 2021
628

Avant l'Article 29 A

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 9 décembre 2021
826

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 9 décembre 2021
115

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 5 décembre 2021
146

Avant l'Article 29 A

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 6 décembre 2021
1

Avant l'Article 29 A

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable 1 décembre 2021
114

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 5 décembre 2021
2

Avant l'Article 29 A

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable 1 décembre 2021
147

Avant l'Article 29 A

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 6 décembre 2021
883

Article 29 A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 10 décembre 2021 9 décembre 2021
797

Avant l'Article 29 B

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 9 décembre 2021
798

Avant l'Article 29 B

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 9 décembre 2021
801

Avant l'Article 29 B

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 9 décembre 2021
758

Article 29 C, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 10 décembre 2021 9 décembre 2021
680

Article 29 C, alinéa 20

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Retiré 9 décembre 2021
672

Article 29 C, alinéa 27

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 9 décembre 2021
838

Article 29 C

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 9 décembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse