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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4361 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Liés au dossier législatif : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Examinés par : Commission des affaires sociales

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS38	Article PREMIER	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS40	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS39	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS16	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Retiré			16 septembre 2021
AS35	Après l'Article PREMIER	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Retiré	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS15	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	16 septembre 2021
AS17	Article 2	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	16 septembre 2021
AS33	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS41	Article 2	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS37	Article 2, alinéa 1	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Adopté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS43	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS45	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	21 septembre 2021	20 septembre 2021
AS18	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	16 septembre 2021
AS50	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	21 septembre 2021	21 septembre 2021
AS19	Article 2, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	16 septembre 2021
AS32	Article 2, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS46	Article 2, alinéa 6	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	21 septembre 2021	20 septembre 2021
AS47	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	21 septembre 2021	20 septembre 2021
AS31	Article 2, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Tombé	21 septembre 2021	17 septembre 2021
AS36	Article 2, alinéa 10	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	21 septembre 2021	17 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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