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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 23 juillet 2021 23 juillet 2021
1

Article PREMIER, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 23 juillet 2021 23 juillet 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse