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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Liés au dossier législatif : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL42	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL44	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL80	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL163	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL221	Après l'Article 6	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL65	Article 7, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			9 septembre 2021
CL71	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL226	Après l'Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL216	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL117	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL47	Article 8, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL217	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL83	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL116	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL87	Article 16, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL118	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL179	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			10 septembre 2021
CL115	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL220	Après l'Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL174	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse