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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Liés au dossier législatif : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL215	Après l'Article 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL214	Après l'Article 20	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL407	Article 20, alinéa 7	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL406	Article 20, alinéa 5	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL175	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL174	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL263	Après l'Article 18	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL86	Après l'Article 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL82	Après l'Article 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL76	Après l'Article 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL81	Après l'Article 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL147	Article 18, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL395	Article 18, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL244	Article 18, alinéa 11	Agir ensemble Mme Alexandra Louis	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL394	Article 18, alinéa 11	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL393	Article 18, alinéa 7	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL392	Article 18, alinéa 6	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL307	Article 18, alinéa 4	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL306	Article 18, alinéa 4	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL305	Article 18, alinéa 4	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	10 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse