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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL40

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL127

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL138

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL43

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL42

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL44

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL80

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 9 septembre 2021
CL163

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL65

Article 7, alinéa 14

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré 9 septembre 2021
CL71

Article 8, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 9 septembre 2021
CL117

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL47

Article 8, alinéa 22

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 9 septembre 2021
CL83

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 9 septembre 2021
CL116

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL87

Article 16, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 9 septembre 2021
CL118

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL115

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL174

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2021
CL72

Article 8, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 9 septembre 2021
CL131

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 14 septembre 2021 9 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse