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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Liés au dossier législatif : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL89	Article 16, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL121	Article 16, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL37	Article 16, alinéa 19	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL38	Article 16, alinéa 19	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL389	Article 16, alinéa 20	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL258	Article 16, alinéa 22	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL146	Article 16, alinéa 23	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL390	Article 16, alinéa 25	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL41	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL40	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL197	Après l'Article 16	La République en Marche M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL43	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL42	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL44	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL122	Après l'Article 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL219	Après l'Article 16	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL213	Article 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL236	Article 17	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL140	Article 17	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL20	Article 17, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	8 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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