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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Liés au dossier législatif : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL387	Article 16, alinéa 17	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL386	Article 16, alinéa 15	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL384	Article 16, alinéa 13	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL385	Article 16, alinéa 13	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL383	Article 16, alinéa 8	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL259	Article 16, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL382	Article 16, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL35	Article 16, alinéa 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL380	Article 16, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL257	Article 16, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL381	Article 16, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL36	Article 16, alinéa 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL189	Article 16	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Non soutenu	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL212	Article 16	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL256	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL187	Après l'Article 15	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL408	Après l'Article 15	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Adopté	15 septembre 2021	14 septembre 2021
CL85	Article 15, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL145	Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Discuté	Rejeté	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL211	Article 15	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	14 septembre 2021	10 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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