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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Liés au dossier législatif : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL65	Article 7, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			9 septembre 2021
CL265	Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			10 septembre 2021
CL266	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			10 septembre 2021
CL48	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			9 septembre 2021
CL369	Article 11	La République en Marche M. Jean-Michel Mis	Retiré			14 septembre 2021
CL349	Article 7, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Michel Mis	Retiré			14 septembre 2021
CL80	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL71	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL47	Article 8, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL83	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL87	Article 16, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL179	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			10 septembre 2021
CL72	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 septembre 2021
CL218	Après l'Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			10 septembre 2021
CL222	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL227	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL41	Après l'Article 16	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		9 septembre 2021
CL214	Après l'Article 20	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL224	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
CL264	Après l'Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		10 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse