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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Liés au dossier législatif : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL9	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	14 septembre 2021	7 septembre 2021
CL184	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Tombé	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL185	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Tombé	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL74	Article 4, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	14 septembre 2021	9 septembre 2021
CL269	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL133	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	9 septembre 2021
CL169	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	9 septembre 2021
CL290	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL294	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL283	Article 2, alinéa 12	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL277	Article 2, alinéa 16	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL291	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL170	Article 2, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	9 septembre 2021
CL187	Après l'Article 15	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	10 septembre 2021
CL412	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	14 septembre 2021
CL274	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	10 septembre 2021
CL153	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	9 septembre 2021
CL171	Article 2, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	14 septembre 2021	9 septembre 2021
CL92	Article 5, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	9 septembre 2021
CL234	Article 6, alinéa 51	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	15 septembre 2021	10 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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