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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS4

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 29 septembre 2021 25 septembre 2021
AS11

Article PREMIER

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 29 septembre 2021 28 septembre 2021
AS5

Article 2

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 29 septembre 2021 25 septembre 2021
AS12

Article 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 29 septembre 2021 28 septembre 2021
AS6

Article 3

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 29 septembre 2021 25 septembre 2021
AS13

Article 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Tombé 29 septembre 2021 28 septembre 2021
AS1

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 24 septembre 2021
AS2

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 24 septembre 2021
AS14

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 28 septembre 2021
AS7

Article 4

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 29 septembre 2021 25 septembre 2021
AS3

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 29 septembre 2021 24 septembre 2021
AS8

Article 5

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 29 septembre 2021 25 septembre 2021
AS9

Article 6

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 29 septembre 2021 25 septembre 2021
AS10

Article 7

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Adopté 29 septembre 2021 25 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse