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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL2

Article UNIQUE, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL3

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 23 novembre 2021
CL1

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 19 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse