Statut juridique des biens communs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, n° 4590 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h56

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Dharréville , rapporteur.

Rapport de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 4590
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 1er décembre 2021 à 11h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4590
Agenda et comptes-rendus des débats