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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 4631 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Liés au dossier législatif : Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Examinés par : Commission de la défense nationale et des forces armées

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
DN19	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	8 novembre 2021
DN17	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	8 novembre 2021
DN3	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Discuté	Non soutenu	10 novembre 2021	5 novembre 2021
DN9	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Charles de la Verpillière	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	6 novembre 2021
DN15	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Olivier Damaisin	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	6 novembre 2021
DN38	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	9 novembre 2021
DN20	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	8 novembre 2021
DN4	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Non soutenu	10 novembre 2021	5 novembre 2021
DN18	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	8 novembre 2021
DN10	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Charles de la Verpillière	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	6 novembre 2021
DN16	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Olivier Damaisin	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	6 novembre 2021
DN1	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			4 novembre 2021
DN5	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable 40			5 novembre 2021
DN11	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Charles de la Verpillière	Irrecevable 40			6 novembre 2021
DN37	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	9 novembre 2021
DN6	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. David Habib	Irrecevable 40			5 novembre 2021
DN22	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	8 novembre 2021
DN30	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	8 novembre 2021
DN33	Article 3, alinéa 4	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	9 novembre 2021
DN26	Article 3, alinéa 5	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	8 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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