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Législature

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Déposés sur le texte : Texte nº 4911, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632)
Liés au dossier législatif : Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	19 janvier 2022
2	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	19 janvier 2022
3	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	19 janvier 2022
4	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	19 janvier 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse