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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances rectificative n°4702, modifié par le Sénat, pour 2021
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
19	Article PREMIER BIS	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2021
36	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			23 novembre 2021
2	Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			22 novembre 2021
52	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2021
50	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2021
53	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2021
26	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
23	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
21	Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
5	Article PREMIER BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
27	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
28	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
24	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
22	Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
4	Article PREMIER B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
20	Article 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
6	Article 2 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
3	Article PREMIER A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
7	Article 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
31	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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