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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 4702
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
18	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
28	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
2	Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			22 novembre 2021
22	Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
21	Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
7	Article 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
25	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
29	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
30	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
31	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
33	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
34	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
32	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
37	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
38	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
39	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
40	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
35	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
36	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			23 novembre 2021
41	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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