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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL2

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 2 octobre 2018 2 octobre 2018
CL1

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 2 octobre 2018 1 octobre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse