– Examen de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié portant diverses mesures de justice sociale (n° 2550) (M. Yannick Favennec Becot, rapporteur)
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– Examen de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié portant diverses mesures de justice sociale (n° 2550) (M. Yannick Favennec Becot, rapporteur)