Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Session 2018 – 2019 - 15e législature

Examen, pour avis, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 1507) (M. Xavier PALUSZKIEWICZ, rapporteur)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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