– Examen de la proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (n° 4850), déposée le lundi 31 janvier 2022.
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Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15e législature
Session 2021 – 2022
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