Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

15e législature
Session 2016 – 2017

Examen des articles des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique., déposée le jeudi 20 juillet 2017.

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