– En cas d'échec des commissions mixtes paritaires, examen, en nouvelle lecture, au fond et pour avis, des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la lutte contre les fausses informations (Mme Naïma Moutchou, rapporteure) ;

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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