Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements aux projets de loi ordinaire et organique, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (texte de la Commission n° 1397) et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (texte de la Commission n° 1396).
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