Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, aux projets de loi ordinaire (texte de la Commission n° 1548) et organique (texte de la Commission n° 1549) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, rapporteurs).

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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