Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (n° 1840) (M. Philippe Latombe, rapporteur) ;
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15e législature
Session 2018 – 2019
Session 2018 – 2019