Examen du rapport d'information présenté en conclusion de la mission d'information sur l'immunité parlementaire (MM. Sébastien Huyghe et Alain Tourret, co-rapporteurs).
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15e législature
Session 2019 – 2020
Session 2019 – 2020