Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n° 2362) (M. Sylvain Maillard, rapporteur) ;
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Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15e législature
Session 2019 – 2020
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