En cas d'échec de la commission mixte paritaire, examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Mme Marie Guévenoux, rapporteure)
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Compte rendu de réunion n° 73 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15e législature
Session 2019 – 2020
Session 2019 – 2020